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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Installation en France d'une famille étrangère  > Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Question-réponse

Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.

  • Si vous êtes citoyen de <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R46210">l'UE, l'EEE ou Suisse</a>, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :

    • Si vous résidez en France <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2651">en tant que travailleur, inactif ou étudiant</a>, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :
    • Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2651">salarié, inactif, étudiant</a>
    • Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=N110">titre de séjour</a> auprès de la préfecture de votre département

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6

    Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3

    Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour

  • Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille (pdf - 1.3 MB)

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12

    Conditions du regroupement familial

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L561-2 à L561-5

    Conditions de la réunification familiale pour un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

Pour en savoir plus

  • Famille accompagnante d'un titulaire de passeport talent

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Réunification familiale d'un réfugié

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

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