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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Installation en France d'une famille étrangère  > Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Question-réponse

Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.

  • Si vous êtes citoyen de l'UE, l'EEE ou Suisse, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :

    • Si vous résidez en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :
    • Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : salarié, inactif, étudiant
    • Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre département

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6

    Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3

    Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour

  • Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille (pdf - 1.3 MB)

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12

    Conditions du regroupement familial

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L561-2 à L561-5

    Conditions de la réunification familiale pour un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

Pour en savoir plus

  • Famille accompagnante d'un titulaire de passeport talent

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Réunification familiale d'un réfugié

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

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