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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?

Question-réponse

Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?

Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas. Nous vous présentons quel titre de séjour ou visa long séjour vous devez posséder en fonction de votre nationalité.

  • Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez toutefois en obtenir un si vous en faites la demande.

    Les membres de votre famille qui vous accompagnent et qui sont de nationalité étrangère autre que celle d'un pays de l'EEE ou suisse doivent détenir l'une des cartes suivantes :

    • Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse
    • Séjour permanent - Toutes activités professionnelles
  • Vous devez détenir un des titres de séjour suivants :

    • Visa de long séjour
    • Certificat de résidence d'1 an
    • Certificat de résidence de 10 ans
    • Certificat de résidence retraité
  • Vous devez détenir un des documents de séjour suivants :

    • Visa de long séjour
    • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
    • Autorisation provisoire de séjour (APS) : parent d'enfant malade, mission de volontariat
    • Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle : vie privée et familiale, salarié/travailleur temporaire, étudiant, stagiaire, stagiaire aide familial "au pair", visiteur, entrepreneur/profession libérale
    • Carte de séjour pluriannuelle : passeport talent, travailleur saisonnier, salarié détaché ICT
    • Carte de résident
    • Carte de séjour retraité

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-1 à R233-18

    Visa de long séjour

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-5

    Documents de séjour

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L233-1 à L233-6

    Séjour de plus de 3 mois d'un européen

  • Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Et aussi

  • Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

    Étranger - Europe

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

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