Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Question-réponse
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F887">reconnaît</a> son enfant après l'âge de 1 an n'a pas <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a>.
Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère, par l'un des moyens suivants :
- Déclaration conjointe avec la mère
- Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)
Toutefois, la reconnaissance de paternité n'est pas possible<MiseEnEvidence/> dans les cas suivants :
- Enfant mort-né
- Filiation incestueuse (c'est-à-dire que l'enfant ne doit pas être né d'une relations entre une personne et un de ses propres ascendants ou entre un frère et une sœur)
- Filiation légalement établie (c'est-à-dire que l'enfant a déjà été reconnu par un autre père). Dans ce cas, il est possible de <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F940">contester cette filiation</a> avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
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Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.
Formulaire
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleCerfa n° 12785*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant.
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant accompagnée éventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant (s'il a été adopté)
- Copie intégrale du livret de famille
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d'identité
- Copie d'une pièce d'identité de chaque enfant concerné par la demande (s'ils en ont une)
- Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité
Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R14732">notifie</a> un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1<Exposant>re</Exposant> année.
À savoir
la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi.
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Le père peut s'adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère.
La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant ou par courrier libre :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes :
- Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère
La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.
Où s’adresser ?
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d'exercer <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1<Exposant>re</Exposant> année.
À savoir
la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.
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