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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements

Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 26 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Saisie d'argent

  • Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
  • Saisie sur compte bancaire
  • Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
  • Solde bancaire insaisissable (SBI)

Saisie d'un bien

  • Saisie conservatoire
  • Saisie-vente
  • Saisie du véhicule
  • Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
  • Saisie immobilière

Recouvrement d'impayés de pension alimentaire

  • Recouvrement par la Caf ou la MSA
  • Procédure de "paiement direct"
  • Recouvrement par le Trésor public

Autre recouvrement

  • Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
  • Calcul de l'intérêt légal

Questions ? Réponses !

  • À quoi sert une reconnaissance de dette ?

  • Quels sont les types de revenus saisissables ?

  • Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

  • Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

  • Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?

  • Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

  • Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?

  • Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?

  • Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

  • Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

  • Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ?

  • Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

Pour en savoir plus

  • Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?

    Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mardi : 10h30 / 12h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
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