Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Question-réponse
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Vérifié le 14/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.
Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).
Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).
Il s'agit des prestations suivantes :
- Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
- Allocations familiales
- Complément familial
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation de soutien familial (ASF)
Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
À savoir
si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R24583">MSA</a>) récupère cet<span class="expression"> indu</span>. La <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R24582">Caf</a> (ou <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R24583">MSA</a>) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.