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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Logement  > Copropriété en difficulté

Dossier

Copropriété en difficulté

Vérifié le 11 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.

  • Mesures préventives (retour à l'équilibre financier)
  • Difficultés avérées (retour au fonctionnement normal de la copropriété)
  • Graves difficultés (plan de sauvegarde)
  • Difficultés irrémédiables (état de carence et expropriation)

Et aussi

  • Budget et charges de copropriété

    Logement

Pour en savoir plus

  • Guides de l'Anil

    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

  • Guide pratique sur l'installation de la fibre optique dans les immeubles

    Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

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Mardi : 10h30 / 12h30
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