Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Question-réponse

Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

Vérifié le 11/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, les parents peuvent changer le <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R10114">nom de famille</a> de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant <span class="miseenevidence"><a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F961">après la déclaration de naissance</a></span>. Cette page explique quel nom peut être choisi et comment faire la demande.

  • Enfant né après juin 2006
  • Enfant né avant juillet 2006

Vous pouvez changer le <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R10114">nom de famille</a> de votre enfant mineur si le père l'a reconnu après la <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

Vous pouvez changer le <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R10114">nom de famille</a> de votre enfant mineur <span class="miseenevidence">si les 2 conditions suivantes sont réunies</span> :

  • Il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément)
  • L'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance

  • Pour le 1er enfant
  • Pour les enfants suivants

Les parents ont 2 possibilités :

  • <span class="miseenevidence">Remplacer</span> le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2<Exposant>nd</Exposant>
  • <span class="miseenevidence">Associer leurs 2 noms</span>, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R10114">nom de famille</a> pour chacun d'eux.

  À savoir

le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé <span class="miseenevidence">qu'une seule fois</span>.

Le choix du nom est <span class="miseenevidence">limité au nom déjà donné pour l'aîné</span>.

Par exemple, si le nom de l'aîné est<span class="miseenevidence"> Faure Girard</span>, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents.

  • Si l'enfant de moins de 13 ans
  • Si l'enfant a 13 ans ou plus

Les parents doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration</span> durant la minorité de l'enfant devant <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> de leur choix.

Les 2 parents doivent être <span class="miseenevidence">présents</span>.

Toutefois, si l'un des 2 parents a un <span class="miseenevidence">empêchement grave</span> et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

La personne qui représente le parent absent doit avoir une <span class="miseenevidence">procuration </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">spéciale et authentique</span></span>.

Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R53133">mandat</a> et être signée par un agent assermenté de l’État.

Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Où s’adresser ?

Mairie

Les parents doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration</span> durant la minorité de l'enfant devant <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> de leur choix.

L'enfant doit donner son <span class="miseenevidence">accord</span> par écrit ou verbalement.

Les 2 parents doivent être <span class="miseenevidence">présents</span>.

Toutefois, si l'un des 2 parents a un <span class="miseenevidence">empêchement grave</span> et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

La personne qui représente le parent absent doit avoir une <span class="miseenevidence">procuration </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">spéciale et authentique</span></span>.

Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R53133">mandat</a> et être signée par un agent assermenté de l’État.

Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus :

Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Modèle de document
Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Mairie

Le changement de nom est <span class="miseenevidence">mentionné en marge de l'acte de naissance</span> de l'enfant.

Le nouveau nom s'applique aux <span class="miseenevidence">prochains enfants du couple</span>.

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