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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

Question-réponse

Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nom de famille

Toute personne possède un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F10505">nom de famille</a>.

Le nom de famille est indiqué sur votre <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F1427">acte de naissance</a>.

Il peut s'agir, par exemple, du nom de votre père ou de votre mère.

Votre nom de famille est votre <span class="miseenevidence">nom de naissance</span> si vous n'avez pas changé de nom.

  À savoir

le nom de famille correspond à l'ancien <span class="expression">nom patronymique</span>, expression aujourd’hui supprimée. Le terme <span class="expression">nom de jeune fille</span> est également supprimé.

Nom d'usage

Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> dans la vie quotidienne.

Le nom d'usage est <span class="miseenevidence">facultatif</span>.

Le nom d'usage <span class="miseenevidence">ne remplace pas le nom de famille</span>.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F868">le nom de votre époux(se)</a> ou <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F1343">le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance</a>.

  À savoir

Le <span class="expression">nom marital</span> est un nom d'usage. C'est le <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F868">nom de votre époux(se)</a>.

  • Code civil : articles 311-21 à 311-24-2

    Nom de famille (articles 311-21 à 311-24-1), nom d'usager (article 311-24-2)

  • Code civil : articles 212 à 226

    Utilisation du nom de son époux ou épouse comme nom d'usage (article 225-1)

Questions ? Réponses !

  • Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

  • Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?

  • Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?

  • Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

Et aussi

  • Actes d'état civil

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Nom et prénom

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Changement d'état civil

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Carte d'identité

    Papiers - Citoyenneté - Élections

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

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