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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?

Question-réponse

Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille.

Elle n'a aucune démarche à faire.

Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.

Cette démarche est volontaire.

Dans tous les cas, chaque époux conserve le nom inscrit sur son acte de naissance (nom de famille).

Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers.

  • Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43

  • Code civil : articles 212 à 226

    Utilisation du nom de son époux(se) comme nom d'usage (article 225-1)

  • Code civil : articles 263 à 265-2

    En cas de divorce (article 264)

  • Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

  • Réponse ministérielle du 1er décembre 2020 sur le choix par une femme mariée du nom utilisé dans les courriers et documents administratifs

Questions ? Réponses !

  • Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

  • Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

  • Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?

Et aussi

  • Changement d'état civil

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

    Papiers - Citoyenneté - Élections

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

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