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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Logement  > Assemblée générale des copropriétaires  > Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ?

Question-réponse

Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ?

Vérifié le 18 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous (le copropriétaire) devez obligatoirement obtenir l'autorisation de la copropriété si vos travaux ont un impact sur les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, remplacement des fenêtres).

Cette autorisation s'obtient par un vote en assemblée générale des copropriétaires.

Les règles de vote varient selon la nature des travaux envisagés.

Si vous réalisez des travaux sans passer par un vote en assemblée générale, la copropriété peut exiger la remise en état des lieux à vos frais.

 Attention :

après que l'assemblée générale vous a accordé l'autorisation, vous devez demander toutes les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires.

  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8

Questions ? Réponses !

  • Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ?

Et aussi

  • Assemblée générale des copropriétaires

    Logement

  • Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant

    Logement

Pour en savoir plus

  • Dossier relatif à la réalisation de travaux en copropriété

    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

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