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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

Question-réponse

Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Le chèque emploi-service universel est :

  • soit un titre emploi, qui permet notamment, de déclarer un salarié (<a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R56788">Cesu</a> déclaratif),
  • soit un titre spécial de paiement, qui permet de payer en tout ou partie un salarié (<a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R56788">Cesu</a> préfinancé)

Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé dans le cadre des services à la personne.

Différences entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé

Objet

Cesu déclaratif

Cesu préfinancé (ou titre Cesu)

<span class="miseenevidence">À quoi sert-il ?</span>

Le <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a> permet de <span class="miseenevidence">déclarer</span> le personnel employé à votre domicile dans le cadre des <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F13244">services à la personne</a>

Le <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2107">Cesu préfinancé</a> permet de <span class="miseenevidence">payer</span> un organisme de services à la personne ou de<span class="miseenevidence"> rémunérer</span> un salarié

<span class="miseenevidence">Sous quelle forme ?</span>

Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papier

Titre de paiement qui se présente sous la forme d'un chèque nominatif et d'un montant défini

<span class="miseenevidence">Pour quoi faire ?</span>

Ménage, repassage, soutien scolaire...

<span class="miseenevidence">Attention</span> : pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et d'un salarié pour une garde d'enfants à domicile, la déclaration doit être faite à <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R18165">Pajemploi</a> <span class="miseenevidence">si vous bénéficiez d'une prise en charge de la <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R24582">Caf</a> ou <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R24583">MSA</a>.</span>

<a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F13244">Tous les services à la personne</a> peuvent être rémunérés par des titres Cesu (bricolage, soutien scolaire, garde d'enfants...)

<span class="miseenevidence">Avantages</span>

Permet de remplir vos obligations d'employeur, notamment :

- Déclaration des rémunérations à l'Urssaf

- Paiement des cotisations sociales

- Établissement des bulletins de salaire

- Rémunération d'un salarié employé directement ou d'une assistante maternelle agréée

- Règlement de la facture d'un organisme déclaré ou agréé de <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F13244">services à la personne</a> ou d'une structure de garde d'enfants (crèche, halte-garderie...)

<span class="miseenevidence">Comment adhérer ?</span>

<span class="miseenevidence">Où se les procurer ?</span>

- Par internet au <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R2358">Centre national du Cesu</a>

- Par courrier : Centre national du Chèque emploi service universel - 63, rue de la Montat - 42 961 Saint-Étienne Cedex 9

Accordés par :

- les employeurs (publics ou privés),

- le <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>,

- les organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (services du département, centres communaux d'action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles...)

<span class="miseenevidence">Comment payer vos prestations ou votre salarié ?</span>

Chèque, virement bancaire, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositif

Avec le titre de paiement qui vous a été accordé

  • Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8

    Utilisation du Cesu préfinancé, définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1 à L1271-3), rémunération (L1271-4 et L1271-6)

  • Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12

    Utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations

  • Urssaf Service Pajemploi en ligne

    Téléservice

  • Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

    Téléservice

Questions ? Réponses !

  • Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?

  • Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?

  • Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?

  • Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?

Pour en savoir plus

  • Site des services à la personne

    Ministère chargé des finances

  • Site officiel du particulier employeur et du salarié

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

  • Site du Cesu

    Urssaf

  • Urssaf service Pajemploi

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

Liens utiles

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