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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Accueil particuliers  > Transports  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  > Carte grise d'un véhicule retiré de la circulation

Fiche pratique

Carte grise d'un véhicule retiré de la circulation

Vérifié le 23 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez décider de retirer de la circulation votre véhicule (par exemple, si vous voulez restaurer ou modifier le véhicule sur un temps assez long). En cas de cession (vente ou don), le nouveau propriétaire peut également demander le retrait provisoire de la circulation dans un délai d'1 mois après la cession. Ce retrait suspend l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies publiques. Pour remettre le véhicule en circulation, il faudra demander la levée du retrait.

  • Retrait du véhicule de la circulation
  • Remise en circulation après la période de retrait

Vous pouvez souhaiter que votre véhicule soit retiré de la circulation pour des motifs personnels.

 Exemple

vous voulez restaurer ou modifier un véhicule sur un temps assez long.

Si vous demandez le retrait tout de suite après avoir acheté ce véhicule, vous n'êtes pas obligé de l'immatriculer au préalable à votre nom.

 Exemple

Si vous achetez un véhicule pour le transformer, vous pouvez faire la demande de retrait de circulation. Vous pourrez demander l'immatriculation lorsque le véhicule sera prêt.

La déclaration de retrait reste facultative. Elle n'entraîne pas l'annulation de l'immatriculation. Elle entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation. Cette suspension s'applique même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé.

La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander le retrait de la circulation d'un véhicule

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Où s’adresser ?

Tél. : 01 60 67 18 36

Courriel : [email protected]
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Adresse :

Place de l'Église
77480 Bray-sur-Seine

Horaires d'ouverture :

Du jeudi au jeudi : 14:00 à 19:00

Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30

Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:30

Vérifié le 07-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 01 60 52 59 80

Fax : 01 60 52 59 79

Courriel : [email protected]
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.frcontent/la-chapelle-gauthier-bureau-de-poste

Adresse :

Bureau de poste
77720 La Chapelle-Gauthier

Horaires d'ouverture :

Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00

Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:30 à 17:00

Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00

Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:30 à 17:00

Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 01 64 20 54 72

Courriel : [email protected]
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Adresse :

6 rue Ernest-Delbet
77320 La Ferté-Gaucher

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:30 à 17:00

Vérifié le 09-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 01 60 52 20 22

Courriel : [email protected]
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Adresse :

Bureau de poste
77970 Jouy-le-Châtel

Horaires d'ouverture :

Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00

Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

Du mercredi au jeudi : 09:00 à 12:00

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00

Vérifié le 09-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 01 60 52 20 28

Courriel : [email protected]
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Adresse :

Bureau de poste
77650 Longueville

Horaires d'ouverture :

Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00

Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00

Vérifié le 09-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 09 53 87 99 05

Courriel : [email protected]
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Adresse :

18 promenade Ernest Chauvet
77370 Nangis

Horaires d'ouverture :

Du mardi au mercredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00

Du samedi au samedi : 14:00 à 18:00

Vérifié le 10-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 01 60 58 57 75

Courriel : [email protected]
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Adresse :

17 rue Sainte-Croix
77160 Provins

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 16:00

Vérifié le 10-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 01 64 65 65 04

Courriel : [email protected]
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Adresse :

Bureau de poste
77510 Rebais

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

Vérifié le 10-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 09 74 35 21 15

Courriel : [email protected]
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Adresse :

FS Val Briard
77540 Rozay-en-Brie

Horaires d'ouverture :

Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:30

Du mardi au mardi : 14:00 à 18:00

Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00

Du jeudi au jeudi : 14:00 à 17:30

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00

Vérifié le 10-02-2022 par La Direction de l’Information Légale et Administrative (Premier Ministre)

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13756 de déclaration de retrait de circulation du véhicule (à télécharger via le téléservice)
  • Carte grise du véhicule barrée et signée, portant la mention “retiré de la circulation le [jour / mois / année]”

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

À la fin de la procédure, vous obtiendrez un numéro de dossier et un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer.

Gratuit

Pour remettre votre véhicule en circulation, vous devrez demander la levée du retrait. Une nouvelle carte grise sera fabriquée.

La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander la remise en circulation d'un véhicule après une période de retrait

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Où s’adresser ?

Tél. : 01 60 67 18 36

Courriel : [email protected]
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Adresse :

Place de l'Église
77480 Bray-sur-Seine

Horaires d'ouverture :

Du jeudi au jeudi : 14:00 à 19:00

Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30

Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:30

Vérifié le 07-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 01 60 52 59 80

Fax : 01 60 52 59 79

Courriel : [email protected]
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.frcontent/la-chapelle-gauthier-bureau-de-poste

Adresse :

Bureau de poste
77720 La Chapelle-Gauthier

Horaires d'ouverture :

Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00

Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:30 à 17:00

Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00

Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:30 à 17:00

Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 01 64 20 54 72

Courriel : [email protected]
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Adresse :

6 rue Ernest-Delbet
77320 La Ferté-Gaucher

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:30 à 17:00

Vérifié le 09-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 01 60 52 20 22

Courriel : [email protected]
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Adresse :

Bureau de poste
77970 Jouy-le-Châtel

Horaires d'ouverture :

Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00

Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

Du mercredi au jeudi : 09:00 à 12:00

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00

Vérifié le 09-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 01 60 52 20 28

Courriel : [email protected]
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Bureau de poste
77650 Longueville

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Du jeudi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00

Du lundi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00

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18 promenade Ernest Chauvet
77370 Nangis

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Du mardi au mercredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00

Du samedi au samedi : 14:00 à 18:00

Vérifié le 10-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 01 60 58 57 75

Courriel : [email protected]
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Adresse :

17 rue Sainte-Croix
77160 Provins

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 16:00

Vérifié le 10-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 01 64 65 65 04

Courriel : [email protected]
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Adresse :

Bureau de poste
77510 Rebais

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

Vérifié le 10-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 09 74 35 21 15

Courriel : [email protected]
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Adresse :

FS Val Briard
77540 Rozay-en-Brie

Horaires d'ouverture :

Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:30

Du mardi au mardi : 14:00 à 18:00

Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00

Du jeudi au jeudi : 14:00 à 17:30

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00

Vérifié le 10-02-2022 par La Direction de l’Information Légale et Administrative (Premier Ministre)

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire de demande d'immatriculation cerfa n°13750 (à télécharger via le téléservice)
  • Preuve du contrôle technique (sauf si le véhicule fait partie de ceux bénéficiant d'une dispense), lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire de votre part
  • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) de la Dreal compétente, si le véhicule a été transformé pendant la période de retrait

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier
  • Un accusé d'enregistrement de votre demande
  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

  • Code de la route : articles R322-1 à R322-14

  • Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

    Articles 13 et 14

  • Demander le retrait de la circulation d'un véhicule

    Téléservice

  • Demander la remise en circulation d'un véhicule après une période de retrait

    Téléservice

  • Calculer le coût de la carte grise

    Simulateur

Questions ? Réponses !

  • Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?

Et aussi

  • Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

    Transports

Pour en savoir plus

  • Points numériques

    Ministère chargé de l'intérieur

© Direction de l'information légale et administrative

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16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

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