Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  > Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? 

Question-réponse

Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? 

Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

  • Vous devez présenter l'un des documents suivants :

    • <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=N358">Carte nationale d'identité</a> française ou étrangère
    • <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=N360">Passeport</a> français ou étranger
    • <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=N530">Permis de conduire</a> français ou étranger
    • <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F1482">Carte de combattant</a> délivrée par les autorités françaises
    • Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
    • Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou de <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>

     Attention :

    ces documents doivent être <span class="miseenevidence">à votre nom et en cours de validité</span>.

  • Vous devez présenter :

    • un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F21000">extrait Kbis</a> de moins de 2 ans
    • ou un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R24403">RCS</a>.

    Si la société est en constitution, vous devez présenter :

    • un extrait Kbis
    • ou un certificat attestant l'immatriculation au <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R24403">RCS</a> et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R12417">Insee</a>.

  • Vous devez présenter :

    • un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F21000">extrait Kbis</a> du <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R24403">RCS</a> ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
    • <span class="miseenevidence">et</span> un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

  • Vous devez présenter :

    • les statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
    • <span class="miseenevidence">et</span> la preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

  • Vous devez présenter :

    • la copie du procès-verbal des élections
    • <span class="miseenevidence">et</span> la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.

  • Vous devez présenter :

    • une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
    • <span class="miseenevidence">et</span> le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.

Questions ? Réponses !