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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Conduire en France avec un permis étranger  > Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)

Fiche pratique

Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)

Vérifié le 05 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Cas général
  • Échange

Si vous résidez en France et avez un permis obtenu dans un État européen (et au Royaume Uni avant 2021), ce permis est valable en France.

Toutefois, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le permis B)
  • Avoir un permis en cours de validité
  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité.

Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen.

Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple, attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l'échange de votre permis contre un permis français.

L'échange est possible même si votre permis étranger n'est plus en cours de validité.

L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire dans les 3 cas suivants:

  • La validité de votre permis a pris fin
  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
  • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

Les droits à conduire varient si votre permis européen a été obtenu en échange d'un permis délivré par un État pratiquant l'échange de permis avec la France, ou pas.

  • Si vous résidez en France et avez un permis européen obtenu en échange d'un permis délivré par un État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France, ce permis est valable en France.

    Toutefois, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :

    • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le permis B)
    • Avoir un permis en cours de validité
    • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
    • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
    • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

    Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité.

    Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen.

    Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple, attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l'échange de votre permis contre un permis français.

    L'échange est possible même si votre permis étranger n'est plus en cours de validité.

    L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire dans les 3 cas suivants :

    • La validité de votre permis a pris fin
    • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
    • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
  • Si vous avez obtenu votre permis européen en échange d'un permis délivré par un État ne pratiquant pas la réciprocité d'échange de permis avec la France, son utilisation en France est limitée.

    Vous pouvez l'utiliser uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France.

    Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français.

Vous avez un permis de conduire européen (ou un permis britannique délivré avant 2021) et vous vous demandez s'il est valable en France ? Vous pouvez conduire en France avec ce permis tant qu'il est en cours de validité. L'échange contre un permis français n'est pas nécessaire pour conduire en France. Cette page vous explique vos droits à conduire selon que vous avez obtenu directement votre permis dans un pays européen ou en échange d'un permis délivré par un autre pays.

  • Code de la route : articles R222-1 à R222-8

    Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France

  • Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'UE et à l'EEE

  • Réponse ministérielle du 16 avril 2020 sur la réciprocité du permis de conduire entre la France et le Royaume-Uni après le Brexit

Questions ? Réponses !

  • Permis de conduire européen (UE/EEE) perdu ou volé en France : comment faire ?

  • Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?

  • Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

  • Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ?

Et aussi

  • Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

    Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

  • Le Brexit, où en est-on ?

    Première ministre

  • Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

© Direction de l'information légale et administrative

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