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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Conduire en France avec un permis étranger  > Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études

Fiche pratique

Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études

Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites un court séjour en France ou vous êtes en France pour vos études et vous souhaitez conduire en France avec votre permis non européen (UE/EEE) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Court séjour
  • Études

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen si vous êtes en France pour un court séjour.

Par exemple, pour des vacances.

Votre permis doit être en cours de validité.

Votre permis doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique).

Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un traducteur agréé.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant toutes vos études en France à condition d'avoir un titre de séjour étudiant.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger qui passe son permis dans son pays lors de ses études en France

Si vous obtenez le permis lors d'un séjour dans votre pays alors que vous êtes étudiant en France, vous pouvez conduire avec votre permis non européen jusqu'à la fin de vos études en France.

Exemple : un étudiant japonais fait ses études en France et obtient son permis de conduire lors d'un séjour au Japon. Il peut conduire en France avec son permis japonais jusqu'à la fin de ses études en France.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant français ayant un permis de conduire étranger

Si vous êtes français et avez un permis étranger, vous ne pouvez pas conduire en France avec ce permis durant toutes vos études en France.

Cette règle s'applique y compris si vous avez la nationalité du pays de délivrance du permis de conduire.

Votre permis de conduire étranger est reconnu durant 1 an à partir de votre installation en France.

Durant ce délai, vous pouvez demander l'échange de votre permis étranger.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Quelles conditions doit remplir votre permis ?

  • Être en cours de validité
  • Avoir été délivré par le pays où vous aviez votre résidence normale avant d'entrer en France
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français

Quelles conditions devez-vous remplir ?

  • Avoir un titre de séjour comportant la mention étudiant en cours de validité
  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis.
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, restriction ou une annulation de votre droit de conduire

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger dont le permis n'a pas été obtenu dans son pays d'origine

Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays.

Exemple : si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d'une période où vous résidiez en Algérie.

À la fin de vos études, si vous obtenez un titre de séjour autre qu'étudiant, vous devez échanger votre permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France.

Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire lors de l'échange de votre titre de séjour et au plus tard dans l'année qui suit la remise de votre nouveau titre de séjour.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Attention : les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou si vous vous installez en France.

  • Code de la route : articles R222-1 à R222-8

    Reconnaissance et échange d'un permis étranger (article R222-3)

  • Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen

    Articles 1 à 4 et 9 à 10

  • Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE

Questions ? Réponses !

  • Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?

  • Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?

  • Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

  • Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?

Et aussi

  • Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)

    Transports - Mobilité

  • Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France

    Transports - Mobilité

  • Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

    Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

  • Site de la sécurité routière

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

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