Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Question-réponse

Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Sur internet
  • Par courrier

Le téléservice <span class="miseenevidence">Télépoints</span> permet de consulter le <span class="miseenevidence">nombre de points</span> que vous avez sur votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

En cas <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R10272">d'infraction</a>, vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> indiquant le nombre de <span class="miseenevidence">points perdus</span> et votre <span class="miseenevidence">solde</span>.

  • Vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre simple</span> (<span class="expression">lettre 48</span>).

    Si vous avez un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2390">permis probatoire</a> et commettez une infraction entraînant le <span class="miseenevidence">retrait d'au moins 3 points, </span>vous en êtes informé par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R39324">AR</a>.</span>

      À savoir

    En cas d'infraction constatée par <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/radars" target="_blank">radar</a> ou <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/radars/video-verbalisation" target="_blank">vidéo-verbalisation</a>, la lettre est envoyée à <span class="miseenevidence">l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation</span> (carte grise) du véhicule. <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F12118">L'adresse doit être mise à jour</a> dans le délai d'1 mois en cas de déménagement.

  • Vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre simple</span>.

    Vous <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F1685">récupérez des points</a> dans les 2 cas suivants :

    • Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution
    • Vous avez suivi un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> qui vous a permis de récupérer des points

  • Vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R39324">AR</a></span> (<span class="expression">lettre 48 SI</span>).

    Votre permis de conduire <span class="miseenevidence">n'est plus valide</span>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre <span class="miseenevidence">permis</span> à votre <span class="miseenevidence">préfecture</span> dans les <span class="miseenevidence">10 <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R1008">jours francs</a></span> suivant la réception de la lettre.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Permis de conduire : lettre 48 SI

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