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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

Question-réponse

Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Sur internet
  • Par courrier

Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

En cas d'infraction, vous recevez un courrier indiquant le nombre de points perdus et votre solde.

  • Vous recevez une lettre simple (lettre 48).

    Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée avec AR.

      À savoir

    En cas d'infraction constatée par radar ou vidéo-verbalisation, la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. L'adresse doit être mise à jour dans le délai d'1 mois en cas de déménagement.

  • Vous recevez une lettre simple.

    Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :

    • Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution
    • Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points
  • Vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48 SI).

    Votre permis de conduire n'est plus valide.

    Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Permis de conduire : lettre 48 SI

  • Code de la route : articles L225-1 à L225-9

    Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire

  • Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1

    Information du retrait de points (article R223-3)

  • Code de la route : articles R225-1 à R225-6

    Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire

  • Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

  • Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints

  • Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

    Téléservice

  • Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

    Téléservice

Questions ? Réponses !

  • Comment faire une réclamation ?

  • Comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?

  • Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?

  • Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

  • Quelles sont les règles du retrait de permis ?

  • Qui a accès à votre solde de points ?

  • Quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Et aussi

  • Permis de conduire

    Transports - Mobilité

  • Infractions routières

    Transports - Mobilité

  • Récupération des points : comment ça marche ?

    Transports - Mobilité

  • Barème des points retirés par infraction

    Transports - Mobilité

  • Stage de sensibilisation à la sécurité routière

    Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

  • Le permis à points

    Ministère chargé de l'intérieur

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

Liens utiles

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