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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?

Question-réponse

Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Certaines <span class="miseenevidence">autorités</span> et <span class="miseenevidence">personnes individuellement désignées et habilitées</span> peuvent connaître le <span class="miseenevidence">solde de points</span> de votre permis de conduire <span class="miseenevidence">via un accès au </span><a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R65123">SNPC</a>.

Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Agent d'administration centrale</span> placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, <span class="miseenevidence">chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire</span>
  • <span class="miseenevidence">Agent</span> de l'Agence nationale des titres sécurisés (<span class="miseenevidence">ANTS</span>)
  • <span class="miseenevidence">Autorité judiciaire</span>
  • <span class="miseenevidence">Magistrat administratif </span>pour <span class="miseenevidence">l'instruction des recours</span> contre les décisions de retrait de points du permis de conduire
  • <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a> dans le cadre de <span class="miseenevidence">l'exécution d'une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R1058">ordonnance juridictionnelle</a></span><a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R1058"> ou d'une <LienIntra LienID="R54382" type="Définition de glossaire">enquête de flagrance</a>
  • <span class="miseenevidence">Préfet</span>
  • <span class="miseenevidence">Agent</span> placé <span class="miseenevidence">sous l'autorité du préfet</span>, chargé de <span class="miseenevidence">l'inscription au permis</span> et de la <span class="miseenevidence">réglementation du permis de conduire</span>
  • Fonctionnaire de <span class="miseenevidence">police</span> nationale et militaire de <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> nationale, pour les <span class="miseenevidence">contrôles routiers</span>
  • Agent spécialement habilité pour réaliser des <span class="miseenevidence">études statistiques sur les accidents de la route</span>
  • Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le <span class="miseenevidence">contrôle du transport routier</span>

  À savoir

Vous-même avez accès au solde de vos points via le <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R17121">téléservice Télépoints</a>. Vous pouvez aussi <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F34791">demander un relevé d'information intégral (RII) à votre préfecture.</a>

Accès limité au fichier du permis de conduire (SNPC)

Certaines <span class="miseenevidence">autorités</span> et <span class="miseenevidence">personnes individuellement désignées et habilitées</span> ont accès aux informations du <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R65123">SNPC</a> concernant <span class="miseenevidence">l'existence, la catégorie et la validité</span> de votre permis.

Il s'agit des autorités et personnes suivantes :

  • <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a>, ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R51715">enquête préliminaire</a>
  • Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour <span class="miseenevidence">l'identification des auteurs de certaines <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R10272">infractions</a> au code la route</span>
  • Agent d'un organisme chargé de la <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R17976">carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique</a> ou de la <span class="miseenevidence">carte de qualification de conducteur </span>de certains véhicules routiers
  • Agent d'une <span class="miseenevidence">entreprise de transport public routier</span>, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur
  • Autorité d'un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R41270">pays de de l'Union Européenne</a> pour <span class="miseenevidence">l'authentification du permis de conduire</span>, conformément aux accords internationaux en vigueur

Sur demande adressée au préfet

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet <span class="miseenevidence">si vous avez le permis</span>, s'il est <span class="miseenevidence">valide</span>, et quelles <span class="miseenevidence">catégories</span> vous avez :

  • <span class="miseenevidence">Administration civile ou militaire</span>, pour les <span class="miseenevidence">personnes employées comme chauffeur</span> et pour les <span class="miseenevidence">candidats à l'emploi de chauffeur</span>
  • <span class="miseenevidence">Entreprise d'assurance</span>, pour <span class="miseenevidence">leurs assurés</span> ayant souscrit un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=N32">contrat d'assurance automobile</a>

  À savoir

Vous-même avez accès aux informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (<a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F34789">relevé d'information restreint</a>) via le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R17121">téléservice Télépoints</a></span>. Votre avocat a également accès à ces informations, sur demande adressée au préfet.

  • Code de la route : articles L223-1 à L223-9

    Collecte des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7)

  • Code de la route : articles L225-1 à L225-9

    Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire

  • Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

    Obligations de l'assuré (article L113-2)

  • Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9

    Recrutement (article L1221-6)

  • Code de la route : articles R225-1 à R225-6

    Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire

  • Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints

  • Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire

  • Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

    Téléservice

  • Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

    Téléservice

Questions ? Réponses !

  • Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

  • Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?

  • Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

  • Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?

  • Comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?

  • Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

  • Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

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