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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Travail  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?

Question-réponse

Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?

Vérifié le 23 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous certaines conditions, un employeur peut demander des informations au salarié sur son permis de conduire.

  • Lors de l'embauche
  • En cours de contrat

Au moment de l'embauche, le futur employeur peut demander au salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité. Il faut que l'emploi proposé exige la conduite d'un véhicule.

Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire.

Dans le cas où l'activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule, l'employeur peut demander régulièrement au salarié s'il détient toujours son permis.

Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule utilisé.

Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir cette vérification périodique. Il peut aussi y être précisé que le salarié doit informer immédiatement l'employeur de toute suspension ou retrait de son permis de conduire.

Au sein de l'entreprise, seules les personnes chargées de la gestion du personnel et les supérieurs hiérarchiques du salarié ont accès à cette information.

  À savoir

l'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur son permis de conduire.

  • Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9

    Recrutement (article L1221-6)

  • Code de la route : articles L221-1 A à L221-10

    Délivrance et catégories de permis de conduire (article L221-2)

  • Code de la route : articles L223-1 à L223-9

    Permis à points (article L223-7)

  • Code de la route : article L223-7

    Informations relatives au permis de conduire du salarié

Questions ? Réponses !

  • Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

  • Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?

  • Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ?

Pour en savoir plus

  • Travail et données personnelles

    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

© Direction de l'information légale et administrative

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Fax : 01 64 70 20 24
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