Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Question-réponse

Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice de ce droit. Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale. Qu'est-ce qu'un syndicat ? L'adhésion à un syndicat est-elle gratuite ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Un syndicat <span class="miseenevidence">regroupe</span> des personnes dans le but de <span class="miseenevidence">défendre</span> leurs <span class="miseenevidence">intérêts professionnels</span> communs.

Il a pour objet exclusif <span class="miseenevidence">l'étude et la défense</span> des droits ainsi que des intérêts <span class="miseenevidence">matériels et moraux</span>, <span class="miseenevidence">collectifs et individuels</span> des personnes mentionnées dans ses statuts.

Un syndicat a la capacité <span class="miseenevidence">d'agir en justice</span> afin d’assurer la défense de ses intérêts. Il peut également négocier, avec les associations d'employeurs, les <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F78">conventions collectives</a> et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.

  À savoir

un syndicat est considéré comme <span class="miseenevidence"><a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F34774">représentatif</a></span> lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, transparence financière, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...).

Tout salarié peut <span class="miseenevidence">adhérer</span> au syndicat de son choix. L'adhésion ne peut <span class="miseenevidence">pas être refusée</span> pour un motif lié à l'ancienneté, l'âge et le statut du salarié dans l'entreprise.

Le salarié peut également se <span class="miseenevidence">retirer</span> du syndicat à tout instant.

Le salarié qui adhère a un syndicat <span class="miseenevidence">n'a pas l'obligation</span> d'en informer son employeur.

Lorsque le salarié adhère à un syndicat, il lui verse une <span class="miseenevidence">cotisation</span>, dans le respect des conditions prévues par le syndicat.

Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux <span class="miseenevidence">6 mois</span> qui suivent le retrait d'adhésion.

 Attention :

il est <span class="miseenevidence">interdit</span> à l'employeur de <span class="miseenevidence">prélever</span> les cotisations syndicales sur les <span class="miseenevidence">salaires</span> et de les payer au lieu et place du salarié.

L'employeur informe <span class="miseenevidence">chaque année</span> les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F34774">représentatives</a>. Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail.

L'employeur ou ses représentants n'ont <span class="miseenevidence">pas le droit</span> d'utiliser un moyen de <span class="miseenevidence">pression</span> en faveur ou à <span class="miseenevidence">l'encontre</span> d'une organisation syndicale.

L'employeur<span class="miseenevidence"> ne peut</span> <span class="miseenevidence">pas</span> prendre en compte <span class="miseenevidence">l'appartenance</span> du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :

  • Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions
  • Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle
  • Mutation ou renouvellement de son contrat
  • <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2234">Droit disciplinaire</a> et rupture du contrat de travail

Tout acte <span class="miseenevidence"><a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R58595">discriminatoire</a></span> est strictement <span class="miseenevidence">interdit</span>.

L'employeur peut être condamné par le juge à des <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> et à des sanctions pénales.

  À savoir

lorsqu'une section syndicale est mise en place dans l'entreprise, elle agit dans le respect des attributions du <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F102">délégué syndical</a> (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F32078">représentant de la section syndicale</a> (RSS). Selon l'effectif de l'entreprise l'employeur a certaines obligations.

Délégué syndical (DS)

Un syndicat représentatif dans l'entreprise qui crée une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R60950">section syndicale</a> peut désigner un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F102">délégué syndical</a>.

Le délégué syndical négocie des accords collectifs. <span class="miseenevidence">Il représente son syndicat auprès de l'employeur</span> pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise. Il peut cumuler différents mandats.

Représentant de la section syndicale (RSS)

Lorsqu'un syndicat <span class="miseenevidence">ne remplit pas</span> les critères de représentativité dans une entreprise ou un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R54946">établissement</a> <span class="miseenevidence">d'au moins 50 salariés</span>, il peut désigner un représentant de la <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R60950">section syndicale</a>.

Les missions d'un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F32078">représentant de la section syndicale</a> (RSS) sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), mais <span class="miseenevidence">un RSS n'a pas le droit de négocier des accords collectifs</span>.

  À savoir

Un RSS peut être désigné dans une entreprise <span class="miseenevidence">de moins de 50 salariés</span>, à des conditions spécifiques.

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