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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Logement  > Budget et charges de copropriété  > Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?

Question-réponse

Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?

Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Gardien ou concierge
  • Employé

La règle est différente selon la mission assurée :

  • Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées à hauteur de 75 % par le locataire. Les 25 % restants sont à la charge du propriétaire du logement.

      À savoir

    un couple de gardiens ou concierges qui assure ensemble l'entretien des parties communes de l'immeuble et la sortie des poubelles est assimilé à un personnel unique. Un seul salaire est donc versé pour les 2.

  • Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de 40 %. Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire du logement.

  • Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de 40 %. Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire du logement.

La règle est différente selon la mission assurée :

  • Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.

  • Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.

  • Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.

Oui, sous certaines conditions, le salaire fait partie des charges locatives (ou charges récupérables).

 À noter

l'employé de l'immeuble n'a pas de logement de fonction dans la copropriété, à la différence du concierge ou du gardien. Il est embauché par une entreprise.

  • Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires

    Article 2

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23

    Alinéa 10

Et aussi

  • Budget et charges de copropriété

    Logement

  • Charges à payer par le locataire (charges « locatives ou récupérables)

    Logement

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

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