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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Travail  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

Question-réponse

Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

Vérifié le 28 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur doit respecter le droit à l'information des salariés sur leur lieu de travail. Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, discrimination, règlement intérieur par exemple). Il doit afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles. L'employeur peut communiquer d'autres informations par tout moyen (site intranet de l'entreprise par exemple). Ces obligations peuvent varier en fonction de l'effectif de l'entreprise.

  • Jusqu'à 10 salariés
  • Entre 11 et 49 salariés
  • À partir de 50 salariés
Affichages ou diffusions obligatoires

Type d'information

Contenu

Mode de communication

Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent

Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Affichage

Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

Téléphone : 09 69 39 00 00

Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

Affichage

Médecine du travail

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)

Affichage

Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie

Affichage

Convention ou accord collectif du travail

Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement

Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail)

Par tout moyen

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

Par tout moyen

Horaires collectifs de travail

Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

Affichage

Repos hebdomadaire

Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )

Affichage

Congés payés

Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

Ordre des départs en congés

Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment

Par tout moyen

Harcèlement moral

Texte de l'article 222-33-2 du code pénal

Par tout moyen

Harcèlement sexuel

Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits

Par tout moyen

Lutte contre la discrimination

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)

Par tout moyen

Interdiction de fumer

Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise

Affichage

Interdiction de vapoter

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

Affichage

Document unique d'évaluation des risques professionnels

Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)

Affichage

Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)

Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise

Affichage

Travail temporaire

- Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à laDDETS (ex-Direccte)

- Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS

Par tout moyen

Affichages ou diffusions obligatoires

Type d'information

Contenu

Mode de communication

Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent

Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Affichage

Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

Téléphone : 09 69 39 00 00

Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

Affichage

Médecine du travail

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)

Affichage

Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie

Affichage

Convention ou accord collectif du travail

Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement

Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail)

Par tout moyen

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

Par tout moyen

Horaires collectifs de travail

Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

Affichage

Repos hebdomadaire

Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )

Affichage

Congés payés

Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

Ordre des départs en congés

Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment

Par tout moyen

Harcèlement moral

Texte de l'article 222-33-2 du code pénal

Par tout moyen

Harcèlement sexuel

Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)

Adresse et numéro de téléphone :

- du médecin du travail,

- de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent,

- du Défenseur des droits,

- du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)

Par tout moyen

Lutte contre la discrimination

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)

Par tout moyen

Interdiction de fumer

Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise

Affichage

Interdiction de vapoter

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

Affichage

Document unique d'évaluation des risques professionnels

Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)

Affichage

Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)

Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :

- pour chaque section syndicale de l'entreprise,

- pour les membres du comité économique et social (CSE)

Affichage

Travail temporaire

- Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS (ex-Direccte)

- Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et de la DDETS

Par tout moyen

Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)

Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprise

Par tout moyen

Comité social et économique (CSE)

Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions

Affichage

Affichages ou diffusions obligatoires

Type d'information

Contenu

Mode de communication

Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent

Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Affichage

Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

Téléphone : 09 69 39 00 00

Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

Affichage

Médecine du travail

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)

Affichage

Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie

Affichage

Convention ou accord collectif du travail

Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement

Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail)

Par tout moyen

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

Par tout moyen

Horaires collectifs de travail

Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

Affichage

Repos hebdomadaire

Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )

Affichage

Congés payés

- Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

- Ordre des départs en congés

- Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment

Par tout moyen

Harcèlement moral

Texte de l'article 222-33-2 du code pénal

Par tout moyen

Harcèlement sexuel

Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)

Adresse et numéro de téléphone :

- du médecin du travail,

- de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent,

- du Défenseur des droits,

- du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés),

- du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)

Par tout moyen

Lutte contre la discrimination

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)

Par tout moyen

Interdiction de fumer

Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise

Affichage

Interdiction de vapoter

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

Affichage

Document unique d'évaluation des risques professionnels

Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)

Affichage

Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)

Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :

- pour chaque section syndicale de l'entreprise,

- pour les membres du comité social et économique (CSE)

Affichage

Travail temporaire

- Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS (ex-Direccte)

- Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS

Par tout moyen

Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)

Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprise

Par tout moyen

Comité social et économique (CSE)

Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions

Affichage

Règlement intérieur

Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions

Par tout moyen

Accord de participation

Information sur l'existence d'un accord et de son contenu

Par tout moyen ou par affichage

  • Code de la santé publique : article L3513-6

    Interdiction de vapoter

  • Code de la santé publique : article R3512-7

    Interdiction de fumer

  • Code du travail : article L2262-5 à L2262-8

    Information et communication

  • Code du travail  : article D4711-1

    Documents et affichages obligatoires

  • Code du travail : articles R4227-34 à R4227-36

    Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie

  • Code du travail : articles R4227-37 à R4277-41

    Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie

  • Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5

    Convention collective applicable

  • Code du travail : article L3171-1

    Horaires de travail et de repos

  • Code du travail : articles D3171-1 à D3171-7

    Définition des horaires et affichages

  • Code du travail : articles R3172-1 à R3172-9

    Contrôle sur la durée de travail et des repos

  • Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6

    Période de prise et ordre de départ des congés

  • Code du travail : article D3141-28

    Affichage de la caisse de congés payées dans le BTP

  • Code du travail : article R3221-2

    Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

  • Code du travail : article L1152-4

    Harcèlement moral

  • Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6

    Harcèlement sexuel

  • Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4

    Document unique d'évaluation des risques

  • Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7

    Affichage et diffusion des communications syndicales

  • Code pénal : articles 222-32 et 222-33

    Sanctions pénales du harcèlement sexuel

  • Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2

    Sanctions des personnes morales

  • Code pénal : articles 225-1 à 225-4

    Discriminations : définition et sanctions pénales

  • Code du travail : article R2314-22

    Affichage de la liste des membres du comité social et économique

  • Code du travail : article L1142-6

    Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Lutte contre la discrimination

Questions ? Réponses !

  • Comment consulter un accord d'entreprise ?

  • Comment consulter une convention collective ?

  • Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Pour en savoir plus

  • Norme NF EN ISO 7010 - Mars 2020 (payant)

    Association française de normalisation (Afnor)

  • Protection contre les discriminations

    Ministère chargé du travail

© Direction de l'information légale et administrative

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CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

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Lundi : 15h30 / 17h30
Mardi : 10h30 / 12h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Samedi : 10h00 / 12h00

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