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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Revenu de solidarité active (RSA)  > Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?

Question-réponse

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?

Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le montant du <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R24554">RSA</a> dépend de vos ressources et de celles des membres de votre <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R1046">foyer</a>.

Les ressources prises en compte sont les suivantes :

  • Revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.)
  • Revenus d'activité non salariée
  • Indemnité de volontariat dans <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F13866">certains cas</a>
  • Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption
  • Indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle
  • <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F592">Indemnités de chômage partiel</a>
  • Allocations chômage (<a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=N178">allocation d'aide au retour à l'emploi</a>, <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F13819">allocation de sécurisation professionnelle</a>)
  • Pensions, retraite, rentes
  • Pensions alimentaires
  • Allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie
  • Dédommagement versé aux victimes de l'amiante
  • Libéralités
  • Prestations compensatoires
  • Ressources exceptionnelles (vente d'une maison, immeuble, terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)
  • Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à <span class="valeur">3 %</span> de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de <span class="valeur">3 %</span> : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
  • Rente d'orphelin
  • Certaines prestations familiales (exemples : <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F13213">allocations familiales</a>, <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F13214">complément familial</a>, <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F815">allocation de soutien familial</a>)
  • <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
  • <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)</a>
  • <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F16445">Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité</a>
  • Loyers d'un immeuble loué
  • Valeur locative d'un logement, local ou terrain non loué
  • Allocation d'entretien perçue de la part de l'aide sociale à l'enfance en tant que tiers digne de confiance

Ces ressources sont différemment prises en compte.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la notice du <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R527">formulaire de déclaration trimestrielle de ressources</a> et si nécessaire contacter votre <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R24582">Caf</a> ou, si vous relevez du régime agricole, de la <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R24583">MSA</a>.

  • Caf
  • MSA

Vous pouvez obtenir une estimation de vos droits en utilisant un simulateur :

Simulateur
Simulateur de RSA (Caf)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Caf :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12

    Conditions d'attribution du RSA

  • Code de l'action sociale et des familles : articles R262-6 à R262-14

    Détermination des ressources

  • Code de l'action sociale et des familles : article R132-1

    Biens non productifs de revenu

  • Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12

    Biens non productifs de revenu : article L132-1

  • Décret n°2017-811 du 5 mai 2017 relatif au calcul du revenu de solidarité active pour les travailleurs non salariés

    Calcul du RSA pour les travailleurs non salariés

  • Réponse ministérielle n°84436 du 5 avril 2016 relative aux biens productifs ou non de revenu réel

    Prise en compte du livret A et de l'assurance vie

  • Conseil d'État, 1ère chambre, 14/06/2017, 401637

  • Simulateur de RSA (Caf)

    Simulateur

  • RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles

    Formulaire

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

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