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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail  > Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?

Question-réponse

Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?

Vérifié le 09 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l'Anah :

  • Convention à loyer très social
  • Convention à loyer social
  • Convention à loyer intermédiaire

Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.

Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.

Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

Pour mettre fin au bail, vous pouvez :

  • Soit demander à tout moment au juge de résilier le bail.
  • Soit donner son préavis (congé) au locataire pour la date d'échéance du bail.

Dans ce dernier cas, la notification du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :

  • Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
  • Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail
  • Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par acte d'huissier, soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé.

  • Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7

    Durée du bail

  • Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12

  • Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1

  • Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à D321-36

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 40

    Logement à loyer social ou très social (article 40 III)

  • Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13

    Logement à loyer social ou très social : article L183-1, 4°

  • Code de procédure civile : article 667

    Notification du congé

Questions ? Réponses !

  • Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?

© Direction de l'information légale et administrative

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Fax : 01 64 70 20 24
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