Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ». Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)
Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez un litige au sujet de votre bail d'habitation ou du remboursement d'un crédit à la consommation ? Le juge des contentieux de la protection peut trancher ce type de contentieux. Nous vous expliquons comment demander un procès devant ce juge.
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité.
Vous pouvez saisir ce juge si votre litige concerne un crédit à la consommation.
Par exemple, si vous êtes emprunteur, le juge des contentieux de la protection peut trancher le désaccord qui vous oppose à votre banque au sujet du remboursement de votre crédit à la consommation.
Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection si votre litige concerne un contrat de bail d'habitation.
Par exemple, si vous êtes locataire, le juge des contentieux de la protection peut trancher un désaccord que vous rencontrez avec votre bailleur au sujet de la restitution du dépôt de garantie. Si vous êtes bailleur, le juge des contentieux peut par exemple condamner votre locataire à payer des loyers impayés.
Attention :
Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection en matière de protection des majeurs, de surendettement ou d'expulsion. Pour ces contentieux, vous devez utiliser des procédures spécifiques.
Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de vos demandes n'excède pas 5 000 €.
Pour déterminer la valeur de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.
il existe des procédures spécifiques pour saisir le juge des contentieux de la protection quand votre demande concerne les mesures de protection ou le surendettement.
Requête
Assignation
Requête conjointe
Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, ...).
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
Motifs du litige
Liste des pièces
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).
Une fois que la requête est transmise ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.
