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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile

Dossier

Affaire civile

Vérifié le 21 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Alternatives à un procès civil

  • Accord à l'amiable
  • Requête conjointe devant un tribunal civil

Saisir un tribunal civil

  • Saisir le tribunal judiciaire
  • Saisir le juge des contentieux de la protection
  • Saisir le tribunal de proximité
  • Saisir le juge de l'exécution

Déroulement d'une affaire

  • Devant le tribunal de proximité
  • Devant le tribunal judiciaire
  • Devant le tribunal de commerce
  • Devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Mesures prononcées par le tribunal

  • Injonction de faire
  • Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
  • Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
  • Exécution d'une décision du juge civil

  • Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

    Formulaire

  • Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

    Formulaire

  • Opposition à une injonction de payer

    Formulaire

  • Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

    Formulaire

  • Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

    Formulaire

  • Consentement à la transmission par voie électronique

    Formulaire

  • Demande d'un certificat de non-opposition

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

  • Comment agir seul devant le tribunal ?

  • Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?

  • Comment obtenir une expertise judiciaire ?

  • Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?

  • Comment agir rapidement devant le tribunal ?

  • Comment obtenir la copie d'un jugement ?

  • Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

  • Procès civil : comment apporter un témoignage ?

  • Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

  • Le juge de proximité existe-t-il encore ?

  • Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?

Et aussi

  • Conflits du travail dans le secteur privé

    Travail - Formation

  • Litiges avec la Sécurité sociale

    Social - Santé

  • Litige avec l'administration

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Accès au droit et à la justice

    Justice

Pour en savoir plus

  • Le recouvrement amiable des créances

    Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mardi : 10h30 / 12h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Samedi : 10h00 / 12h00

Liens utiles

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