Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ». Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Vérifié le 07 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal de proximité dépend du tribunal judiciaire. Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Comme le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté. Le tribunal est saisi soit par requête, soit par assignation.
Le tribunal de proximité est compétent pour les affaires civiles qui ne sont pas confiées à un juge ou à une juridiction spécialisés.
Une affaire civile peut concerner un litige entre particuliers.
Exemple
Un particulier achète un objet à 500 € mis en vente sur internet par un autre particulier. L'acheteur adresse son paiement au vendeur. Le vendeur n'envoie pas l'objet à l'acheteur. L'acheteur peut alors saisir le tribunal pour faire condamner le vendeur à lui rembourser 500 €.
Une affaire civile peut aussi opposer un particulier à un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Exemple
Un artisan doit réaliser des travaux chez un particulier pour un montant de 6 000 €. Le particulier verse un acompte de 600 € à l'artisan, mais ce dernier ne vient pas réaliser les travaux dans les délais. Le particulier peut alors saisir le tribunal pour se faire rembourser l'acompte.
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €.
Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire avec un avocat.
Le tribunal de proximité peut se voir confier par la cour d'appel dont il dépend, certains litiges habituellement confiés au tribunal judiciaire.
À noter
pour un litige portant sur un bail d'habitation ou à un crédit à la consommation, c'est le juge des contentieux de la protection qui doit être saisi.
Vous devez obligatoirement tenter cette démarche lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €.
Cas général
Achat de biens ou services
Assurance
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).
Pour un litige en matière d'achats de biens, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant .
Pour un litige en matière de prestations de service (par exemple avec un service d'aide à la personne), vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le prestataire.
Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où a été effectué l'achat (un salon par exemple) ou celui où sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances...).
Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €.
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation, ...).
Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience.
Formulaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
Motifs du litige
Liste des pièces
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).
La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.
Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.
Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
À savoir
pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.
La procédure devant le tribunal est gratuite.
En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.
