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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Surendettement

Dossier

Surendettement

Vérifié le 16 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.

  • Déposer un dossier de surendettement
  • Recevabilité du dossier de surendettement
  • État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
  • Plan conventionnel de redressement
  • Mesures imposées
  • Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Questions ? Réponses !

  • Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

  • Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

  • Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

  • Quelles sont les obligations de la banque ?

Et aussi

  • Crédit à la consommation

    Argent - Impôts - Consommation

  • Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

    Argent - Impôts - Consommation

  • Saisie immobilière

    Justice

Pour en savoir plus

  • Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)

    Banque de France

  • Surendettement

    Banque de France

  • Guide pratique : le surendettement des particuliers

    Institut national de la consommation (INC)

  • Être en situation de surendettement

    Banque de France

  • Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018

    Banque de France

  • Crédit à la consommation

    Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mardi : 10h30 / 12h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Samedi : 10h00 / 12h00

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