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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Argent  > Surendettement  > Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Question-réponse

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou professionnel.

  • Vous êtes un particulier
  • Vous exercez une activité professionnelle indépendante

Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes Français
  • Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement, que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :

  • Agriculteur
  • Artisan
  • Commerçant
  • Travailleur indépendant
  • Profession libérale
  • Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

  • Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2

    Personnes physiques

  • Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5

    Exclusions : commerçant, artisan...

  • Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

    Téléservice

Et aussi

  • Surendettement

    Argent

  • Traitement des difficultés

    Entreprises en difficulté

Pour en savoir plus

  • Guide pratique : le surendettement des particuliers

    Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

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