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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail

Dossier

Location immobilière : fin du bail

Vérifié le 06/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Préavis et formalités du congé donné par le locataire
  • Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
  • État des lieux de sortie

Questions ? Réponses !

  • Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

  • Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?

  • Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?

  • Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?

  • Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?

  • Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?

  • Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?

  • Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?

  • Peut-on acheter son logement social ?

  • Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

  • Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

  • Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?

Et aussi

  • Devenir locataire d'un logement privé

    Logement

  • Location immobilière : contrat de location (bail)

    Logement

  • Location immobilière : loyer

    Logement

  • Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

    Logement

  • Location immobilière : obligations du locataire

    Logement

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

Liens utiles

  • Pays de Montereau
  • Plan du site
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