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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)

Dossier

Location immobilière : contrat de location (bail)

Vérifié le 30 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Rédaction du contrat
  • Clauses abusives
  • Dépôt de garantie
  • État des lieux d'entrée

Questions ? Réponses !

  • Colocation : quelles sont les règles ?

  • Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?

  • Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

  • Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

  • Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?

  • Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

  • Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

  • Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?

  • Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

  • Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

  • Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

  • Dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

  • Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?

  • Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

  • Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

  • Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

  • Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?

  • Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?

  • Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

  • Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

  • Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?

  • Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

  • Quelles différences entre location vide et location meublée ?

  • Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Et aussi

  • Devenir locataire d'un logement privé

    Logement

  • Location immobilière : loyer

    Logement

  • Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

    Logement

  • Location immobilière : obligations du locataire

    Logement

  • Location immobilière : fin du bail

    Logement

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mardi : 10h30 / 12h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Samedi : 10h00 / 12h00

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