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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Question-réponse

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire à la date convenue, jusqu'à la fin du bail.

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (par exemple, manque d'entretien du logement).

Il doit en principe être reversé par le propriétaire au locataire après la fin du bail (et dans un certain délai).

En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer.

Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire.

Le locataire qui déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie ne peut pas obtenir de quittance de loyer.

  À savoir

la quittance de loyer est indispensable pour obtenir une aide au logement.

Par ailleurs, le propriétaire peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire.

Le propriétaire peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts. Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7

    Obligation de paiement du loyer

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22

    Dépôt de garantie

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21

    Quittance de loyer

  • Code des procédures civiles d'exécution : article L511-2

    Saisie conservatoire

Et aussi

  • Dépôt de garantie dans un bail d'habitation

    Logement

  • Saisie conservatoire

    Justice

© Direction de l'information légale et administrative

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Fax : 01 64 70 20 24
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