Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ». Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété ? Nous faisons le point sur la règlementation.
Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. Elles correspondent à votre logement dont vous êtes propriétaire dans la copropriété et ses annexes (place de parking, cave...).
En général, sont considérées comme des parties privatives : les fenêtres, les portes, les volets, les revêtements de sol, sauf dispositions contraires du règlement de copropriété.
Toutefois, certaines parties de votre logement ne sont pas privatives (par exemple, le sol, le gros oeuvre, les canalisations).
Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif. Vous disposez donc librement des parties privatives de votre logement (vous pouvez les louer, les vendre, y faire des travaux,...) à la conditions de respecter le règlement de copropriété.
Attention :
dans certains cas, la vente d'une place de parking doit être proposée prioritairement aux copropriétaires de l'immeuble.
Le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et des parties communes et les conditions de leur jouissance.
Vous devez principalement respecter la destination de l'immeuble et ne pas nuire aux autres copropriétaires. Par ailleurs, vous ne pouvez pas refuser l'accès aux parties privatives de votre logement en cas de travaux d'intérêt collectif.
Respect de la destination de l'immeuble
L'usage des parties privatives de votre logement doit être conforme à la destination de l'immeuble telle qu'elle est fixée par le règlement de copropriété.
Le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire toute activité professionnelle quelle qu'elle soit (y compris l'exercice d'une profession libérale). Dans ce cas, le règlement doit contenir une clause d'habitation bourgeoise exclusive.
En cas de litige, c'est le juge du tribunal du lieu de situation de l'immeuble qui apprécie la compatibilité de l'activité avec la destination de l'immeuble, notamment au regard de son standing (confort, situation géographique...).
Dans tous les cas, votre activité professionnelle, même autorisée, ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores).
Respect des autres copropriétaires
L'usage exclusif des parties privatives s'effectue librement à la condition de ne pas porter atteinte au voisinage.
Dans tous les cas, même en l'absence d'interdiction prévue par le règlement de copropriété, l'usage que vous faites des parties privatives de votre logement ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores).
Obligation de laisser l'accès à vos parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif
Vous ne pouvez pas refuser l'exécution sur les parties privatives de votre logement de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance de vos parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable.
Toutefois, la réalisation de tels travaux ne peut vous être imposée que si les circonstances le justifient.
À savoir
Si vous subissez un préjudice du fait de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de votre lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, vous avez droit à une indemnité.
