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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Argent  > Douane  > Douane : marchandises interdites ou réglementées à l'entrée en France

Fiche pratique

Douane : marchandises interdites ou réglementées à l'entrée en France

Vérifié le 26 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entrée en France de certaines marchandises peut être interdite (stupéfiant ou produit dangereux par exemple) ou réglementée (arme, produit alimentaire...). Vous risquez la saisie du produit, une amende et parfois une peine de prison.

L'entrée en France de certaines marchandises est interdite. Notamment :

  • Stupéfiants, sauf autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
  • Produits et objets à caractère pédophile (comportant des images ou de représentation de mineurs à caractère pornographique)
  • Produits contenant des substances dangereuses (exemple : nickel)
  • Biberons ou jouets contenant du bisphénol A
  • Amiante ou produits en contenant

L'entrée en France ou la simple détention de produits de contrefaçon est interdite. Il s'agit d'un délit et vous risquez alors une amende et une peine de prison.

La contrefaçon concerne tous les domaines. Exemples : jouets, textiles, médicaments, appareils domestiques, pièces détachées, cigarettes, parfums, produits cosmétiques, logiciels, produits numériques.

  À savoir

un produit contrefait peut comporter des risques en matière de santé et de sécurité.

  • Depuis l'Europe
  • Depuis un autre pays
  • Si vous voyagez avec une arme ou des munitions, vous devez posséder une carte européenne d'armes à feu et une autorisation (sauf certaines dérogations pour le tireur sportif et le chasseur).

  • Vous devez obtenir une autorisation pour introduire en France une arme ou des munitions.

    Selon le type d'armes, vous devrez obtenir auprès de la douane 

    • un accord préalable de transfert d'armes à feu et de munitions 
    • ou une autorisation d'importation de matériel de guerre.

    Formulaire
    Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions

    Cerfa n° 11290*02

    Accéder au formulaire (pdf - 80.8 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions

    Cerfa n° 11192*03

    Accéder au formulaire (pdf - 89.4 KB)  

    Ministère chargé des finances

Vous devez vérifier auparavant les démarches à réaliser auprès des services de la douane :

Où s’adresser ?

Services douaniers en France et en Europe

L'introduction en France de certains fruits et légumes est interdite en raison de risques phytosanitaires.

Les produits d'origine animale (viande, produit à base de viande et produit laitier) en provenance de pays qui ne sont pas de l'Union européenne sont strictement interdits.

Les produits de la pêche, les autres produits d'origine animale (miel, escargots..), le lait en poudre, les aliments pour nourrisson ou les aliments pour animaux domestiques peuvent être tolérés selon certains seuils et conditionnements.

Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou auprès des services douaniers :

Où s’adresser ?

Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)

Services douaniers en France et en Europe

Vérifier que votre animal est bien autorisé à entrer en France. Ainsi, certains chiens y sont interdits par exemple.

De plus, certaines espèces sont protégées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction , dite CITES.

Vous ne devez pas ramener aucun animal en voie de disparition (tortues....) ou dangereux pour l'écosystème.

Les parties d'animaux morts (dents, carapaces,...) sont également protégés.

Si vous possédez ou transportez un spécimen d'espèce menacée, vous devez pouvoir prouver la régularité de cette possession (permis ou certificat dit CITES, certificat d'origine, notification d'importation...). Ces documents sont contrôlés par la douane. En France, les documents CITES sont délivrés par les Dreal.

Ces documents doivent être obtenus avant l'introduction en Europe ou en France des marchandises.

Service en ligne
Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Où s’adresser ?

Tél. : 01 64 10 53 53

Courriel : [email protected]
Site web : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

Adresse :

14 rue de l'Aluminium
77547 Savigny-le-Temple

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:30 à 17:00

Vérifié le 11-01-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

des produits issus d'espèces rares peuvent être vendus de façon illégale à l'étranger (par exemple bijoux en ivoire, vêtements en python). Le risque est la saisie des objets à la douane, une forte amende et une peine de prison.

Certains végétaux (fleurs, fruits, légumes, plantes, graines...) sont interdits d'introduction dans l'Union européenne.

D'autres sont soumis à un passage obligatoire par un point d'entrée communautaire (PEC). Si les produits sont conformes, un laissez-passer phytosanitaire est remis au voyageur par le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP).

 Attention :

certaines espèces (ou produits en contenant) sont protégés par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction , dite CITES.

Vous ne devez donc pas ramener d'espèce végétale en voie de disparition (corail, ivoire....) ou dangereuse pour l'écosystème européen.

Les parties de végétaux (coraux séchés) sont également protégés.

Si vous possédez ou transportez un spécimen d'espèce menacée, vous devez pouvoir prouver la régularité de cette possession et détenir certains documents (permis ou certificat dit "CITES", certificat d'origine, notification d'importation...).

Ces documents sont contrôlés par la douane.

En France, les documents CITES sont délivrés par les Dreal.

Ces documents doivent être obtenus avant l'introduction en Europe ou en France des marchandises.

Service en ligne
Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Où s’adresser ?

Tél. : 01 64 10 53 53

Courriel : [email protected]
Site web : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

Adresse :

14 rue de l'Aluminium
77547 Savigny-le-Temple

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:30 à 17:00

Vérifié le 11-01-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou des services douaniers :

Où s’adresser ?

Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)

Services douaniers en France et en Europe

Les médicaments sont admis uniquement pour un usage personnel (avec ordonnance si le traitement est de plus de 3 mois).

  • Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3

    Article 227-23

  • Code de la santé publique : articles L5231-1 à L5231-4

    Interdiction des biberons ou jouets contenant du bisphénol A

  • Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets

  • Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation

    Interdiction de l'importation d'amiante

  • Code des douanes : article 38

    Interdiction de l'importation d'une marchandise de contrefaçon

  • Code des douanes : articles 423 à 429

    Importations et exportations sans déclaration

  • Code des douanes : articles 414 à 414-2

    Répression des délits douaniers

  • Code de la défense : article L2335-1

    Importation et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne

  • Code de la défense : articles R2335-1 à R2335-8

    Importation et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne

  • Code de la santé publique : articles R5132-74 à R5132-87

    Interdiction de l'importation des substances et préparations stupéfiantes

  • Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)

    Téléservice

  • Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions

    Formulaire

  • Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicaments...) ?

Et aussi

  • Rapporter du tabac de l'étranger

    Argent

  • Rapporter de l'alcool de l'étranger

    Argent

Pour en savoir plus

  • Douane : restriction de circulation et interdiction de marchandises

    Ministère chargé de l'économie

  • Contrefaçon : sanctions judiciaires

    Ministère chargé de l'économie

  • Santé et protection des végétaux

    Ministère chargé de l'agriculture

  • Commerce international des espèces sauvages

    Ministère chargé de l'environnement

  • Convention de Washington CITES : site officiel

    Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)

  • Rapporter des végétaux, fruits et légumes d'un pays non membre de l'UE ou des DROM

    Direction générale des douanes et droits indirects

  • Règlement européen fixant les végétaux, aliments et animaux de compagnie autorisés à l'entrée dans l'UE

    Ministère chargé de l'économie

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mardi : 10h30 / 12h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Samedi : 10h00 / 12h00

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