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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Armes  > Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?

Question-réponse

Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?

Vérifié le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais seulement si sous déménagez dans un autre département. Vous devez alors indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

Cette règle s'applique si vous avez déclaré à votre préfecture d'origine une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A.

Ne pas signaler son déménagement est sanctionné par une amende de 750 €.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 64 71 76 77

Site web : http://www.seine-et-marne.gouv.fr

Adresse :

12 rue des Saints-Pères
77010 Melun Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 16:00

Vérifié le 14-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4

    Classification des armes

  • Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51

    Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50)

  • Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8

    Sanctions (articles R317-1 à R317-3)

Questions ? Réponses !

  • Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?

  • Que faire d'une arme trouvée ou héritée qu'on ne veut pas conserver ?

  • Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?

  • Qui peut porter et transporter une arme ?

  • Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?

  • Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

  • Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Et aussi

  • Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A

    Loisirs - Sports - Culture

  • Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

    Loisirs - Sports - Culture

  • Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

    Loisirs - Sports - Culture

  • Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

    Loisirs - Sports - Culture

© Direction de l'information légale et administrative

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16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

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Lundi : 15h30 / 17h30
Mardi : 10h30 / 12h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
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