Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Question-réponse

Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2250">faire une demande d'autorisation</a>.

    Les <span class="miseenevidence">armes de poing</span> que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

    Armes de poing pour pratiquer le tir sportif

    Arme

    Catégorie

    Régime applicable

    Conditions à remplir

    Arme à feu de poing

    + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

    B

    <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup

    B

    <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

    - Être mineur de 12 ans au moins, autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

  • Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2250">demande d'autorisation (arme de catégorie B)</a> ou une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2246">déclaration (arme de catégorie C)</a>.

    Les <span class="miseenevidence">armes d'épaule à 1 coup</span> que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

    Armes d'épaule à 1 coup pour pratiquer le tir sportif

    Arme

    Caractéristique de l'arme

    Catégorie

    Régime applicable

    Conditions à remplir

    Arme à feu d'épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    B

    <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    sauf si <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>

    B

    <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

    C

    <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2246">Déclaration</a>

    - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

    ou

    - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2250">demande d'autorisation (arme de catégorie B)</a> ou une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2246">déclaration (arme de catégorie C)</a>.

    Les <span class="miseenevidence">armes d'épaule à répétition manuelle</span> que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

    Armes d'épaule à répétition manuelle pour pratiquer le tir sportif

    Arme

    Caractéristique de l'arme

    Catégorie

    Régime applicable

    Conditions à remplir

    Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    31 coups maximum sans réapprovisionnement

    B

    <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    B

    <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 60 cm au +

    B

    <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

    Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

    B

    <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    Sauf si <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>

    B

    <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

    C

    <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2246">Déclaration</a>

    - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

    ou

    - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

    Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

    Capacité de 5 coups maximum

    Longueur totale supérieure à 80 cm

    Longueur du canon supérieure à 60 cm

    Crosse fixe

    C

    <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2246">Déclaration</a>

    - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

    ou

    - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2250">demande d'autorisation (arme de catégorie B)</a> ou une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2246">déclaration (arme de catégorie C)</a>.

    Les <span class="miseenevidence">armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique</span> que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

    Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique pour pratiquer le tir sportif

    Arme

    Caractéristique de l'arme

    Catégorie

    Régime applicable

    Conditions à remplir

    Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale

    Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré

    A

    À savoir : <span class="miseenevidence">l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré</span>. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

    <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2242">Interdiction sauf autorisation particulière</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    11 coups maximum sans réapprovisionnement

    B

    <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    31 coups maximum sans réapprovisionnement

    B

    <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    B

    <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 60 cm au +

    B

    <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

    A l'apparence d'une arme automatique

    B

    <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    Sauf si <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>

    B

    <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

    C

    <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2246">Déclaration</a>

    - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

    ou

    - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

     À noter

    une <span class="miseenevidence">arme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l'arme</span> était classée en catégorie B jusqu'au 31 juillet 2018. Vous devez <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2250">faire une demande de renouvellement d'autorisation au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation</a>.

    • Vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">12</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

      En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      • Vous êtes <span class="miseenevidence">primo-demandeur</span> si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des ces 3 situations</span> :

        • Vous demandez pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes.
        • Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs
        • Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été provisoirement inscrit au <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R51442">FNIADA</a>

        Vous pouvez détenir au maximum <span class="valeur">6</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

      • Vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">12</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

        Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

  • Des <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2253">règles spécifiques</a> s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.

    • Vous pouvez détenir au maximum <span class="valeur">12</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

      En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, vous pouvez détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

    • Vous pouvez détenir <span class="miseenevidence">au maximum 3 armes </span>à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

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