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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Fiche pratique

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1re présentation de cette lettre par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis.

Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l'employeur au salarié ? L'employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique.

Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :

  • Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.
  • Acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité

Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date de 1re présentation de cette lettre recommandée par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.

À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.

Il touche également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :

  • Indemnité de licenciement
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Indemnité compensatrice de congés payés,
  • Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)
  • Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence

L'employeur remet les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Attestation Pôle emploi
  • Reçu pour solde de tout compte
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

  • Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11

    Indemnités de licenciement

  • Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

    Préavis et indemnité compensatrice de préavis

  • Code du travail : article L3141-28

    Indemnité compensatrice de congés payés

  • Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12

    Remise de l'attestation Pôle emploi

  • Code du travail : article L1234-19

    Remise du certificat de travail

  • Code du travail : article L1234-20

    Remise du solde de tout compte

Questions ? Réponses !

  • Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

  • Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?

  • Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

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Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
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