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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique

Dossier

Licenciement économique

Vérifié le 29 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure de licenciement, l'entreprise doit mettre en œuvre des mesures de prévention, d'accompagnement et de reclassement du salarié.

Procédure de licenciement

  • Information et consultation obligatoires
  • Adaptation et reclassement
  • Entretien préalable
  • Lettre de licenciement
  • Préavis de licenciement et fin du contrat
  • Priorité de réembauche
  • Licenciement nul, injustifié ou irrégulier

Mesures d'accompagnement

  • Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
  • Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • Cellule de reclassement

Allocations

  • Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • Allocation temporaire dégressive

Congés spécifiques

  • Congé de reclassement
  • Congé de mobilité
  • Congé de conversion

Questions ? Réponses !

  • Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

  • Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?

  • Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?

  • Quelles indemnités peut percevoir un salarié licencié économique ?

  • Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?

  • Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ?

  • Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?

  • Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?

Et aussi

  • Licenciement d'un salarié pour motif personnel

    Travail - Formation

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

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Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mardi : 10h30 / 12h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Samedi : 10h00 / 12h00

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