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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique

Dossier

Licenciement économique

Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure de licenciement, l'entreprise doit mettre en œuvre des mesures de prévention, d'accompagnement et de reclassement du salarié.

Procédure de licenciement

  • Information et consultation obligatoires
  • Adaptation et reclassement
  • Entretien préalable
  • Lettre de licenciement
  • Préavis de licenciement et fin du contrat
  • Priorité de réembauche
  • Licenciement nul, injustifié ou irrégulier

Mesures d'accompagnement

  • Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
  • Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • Accord de performance collective

Allocations

  • Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Congés spécifiques

  • Congé de reclassement
  • Congé de mobilité
  • Congé de conversion

  • Document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement

    Modèle de document

  • Convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif relatif au congé de mobilité

    Modèle de document

  • Lettre de licenciement suite à un accord de performance collective (APC)

    Modèle de document

Questions ? Réponses !

  • Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

  • Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?

  • Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?

  • Quelles indemnités peut percevoir un salarié licencié économique ?

  • Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?

  • Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ?

  • Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?

  • Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?

  • Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l'emploi (FNE) ?

Et aussi

  • Licenciement d'un salarié pour motif personnel

    Travail - Formation

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

Liens utiles

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