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Vos Droits et Démarches

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Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Temps de travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?

Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel.

Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes avantages.

L'instauration d'un complément d'heures doit être prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu.

Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.

L'avenant doit préciser la durée du travail durant cette période.

Il doit également préciser la durée de validité de chaque complément d'heures (aucun plafond légal n'est imposé)

Plusieurs avenants peuvent être conclus dans l'année.

Le nombre de ces avenants est fixé par la convention ou l'accord.

Toutefois, ce nombre ne doit pas dépasser 8 par an et par salarié.

Les heures effectuées dans le cadre du complément d'heures ne font pas l'objet d'une majoration de salaire.

Le salarié peut effectuer des heures complémentaires s'il travaille au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d'heures.

Dans ce cas, chaque heure complémentaire est majorée d'au moins 25 %.

 Exemple

Un avenant peut prévoir qu'un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois.

Les heures effectuées entre la 25e et la 30e heure ne sont pas majorées.

Si le salarié effectue 2 heures complémentaires, les 31e et 32e heures sont majorées de 25% minimum.

  • Code du travail : article L3123-22

    Compléments d'heures par avenant

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
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