Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Question-réponse
Détecteur de fumée : l'assureur peut-il vous sanctionner en cas d'absence ?
Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque habitation doit être équipée d'au moins un détecteur de fumée.
C'est le propriétaire qui a l'obligation d'installer le détecteur.
Votre compagnie d'assurance ne peut pas vous sanctionner si vous n'avez pas installé de détecteur.
Ainsi, l'assureur ne peut pas décider d'augmenter votre cotisation à cause de l'absence de détecteur d'incendie.
De même, l'assureur ne peut pas refuser de vous indemniser ou décider de réduire votre indemnisation à cause de l'absence de détecteur d'incendie dans votre logement. Vous serez couvert en cas d'incendie si vous avez souscrit la garantie incendie.
Mais si vous équipez votre logement d'un détecteur de fumée, vous pouvez le déclarer à votre assureur, que vous soyez locataire ou propriétaire. Il faut lui envoyer (par courrier ou par mail) une déclaration de détecteur de fumée avec une copie de la facture d'achat ou d'installation.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur
Et aussi
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Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement
Logement
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Assurance habitation : risques incendie ou explosion
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)