Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Question-réponse

Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?

Vérifié le 13/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Conduire sans assurance auto est un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R49229">délit</a>. Vous risquez une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>. Toutefois, si vous commettez cette <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R10272">infraction</a> pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois, une procédure <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R18531">d'amende forfaitaire</a> peut s'appliquer sous conditions. Cette page indique les règles en la matière.

Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance automobile , il s'agit d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R49229">délit</a></span>.

Cette infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende.

Vous risquez également les <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Peine de <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R51093">jours-amende</a> (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F21761">Suspension</a> pour une durée de 3 ans au plus (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule si vous en êtes propriétaire

Une <span class="miseenevidence">procédure </span><a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R18531">d'amende forfaitaire</a> peut être mise en œuvre pour ce délit <span class="miseenevidence">si les 3 conditions suivantes sont remplies</span> :

  • Vous commettez cette infraction pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois
  • Vous êtes majeur
  • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

<span class="miseenevidence">Si ces conditions ne sont pas remplies</span>, un procès-verbal est établi et adressé au <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.

Dans tous les cas, votre véhicule peut être <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F12914">immobilisé</a>.

L'amende forfaitaire est <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R56400">minorée</a> ou <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R56401">majorée</a> selon le délai dans lequel le paiement est fait.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

  • Vous êtes un particulier
  • Vous êtes une personne morale
Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiement

Amende forfaitaire

Montant à payer

Particulier

Chèque ou espèces

Télépaiement (internet ou téléphone)

ou timbre dématérialisé

15 jours

30 jours

Minorée

<span class="valeur">600 €</span>

45 jours

60 jours

Normale

<span class="valeur">750 €</span>

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Majorée

<span class="valeur">1 500 €</span>

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiement

Amende forfaitaire

Montant à payer

<a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R60351">Personne morale</a>

Chèque ou espèces

Télépaiement (internet ou téléphone)

ou timbre dématérialisé

15 jours

30 jours

Minorée

<span class="valeur">3 000 €</span>

45 jours

60 jours

Normale

<span class="valeur">3 750 €</span>

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Majorée

<span class="valeur">7 500 €</span>

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> (<span class="miseenevidence">60 jours en cas de paiement par une téléprocédure</span>), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant <span class="miseenevidence">majoré</span> de l'amende.

Vous devez payer l'amende <span class="miseenevidence">majorée</span> dans les <span class="miseenevidence">30 jours</span> suivant l'envoi de l'avis (dans les <span class="miseenevidence">45 jours en cas de paiement par une téléprocédure</span>).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les <span class="miseenevidence">30 jours</span>, son montant est <span class="miseenevidence">diminué de <span class="valeur">20 %</span></span>.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> de sa démarche.

Si vous avez des difficultés à payer une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Vous devez envoyer votre demande au <span class="miseenevidence">comptable du Trésor public</span>.

Votre demande doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>, soit une <span class="miseenevidence">remise gracieuse</span> partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Par télé-paiement
  • Par courrier
  • Sur place

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.

Le paiement à distance peut se faire <span class="miseenevidence">par internet</span> ou <span class="miseenevidence">par téléphone</span>.

Service en ligne
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0806 20 30 40</span>

24 heures sur 24

Numéro non surtaxé

Vous pouvez payer l'amende <span class="miseenevidence">par chèque</span> libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

Il doit être accompagné de la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span>.

Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

Le paiement peut être <span class="miseenevidence">en espèces, par chèque ou par carte bancaire</span>.

Le paiement en espèces est limité à <span class="valeur">300 €</span>.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous ne pouvez pas contester une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

  • Amende <span class="miseenevidence">forfaitaire</span> : <span class="miseenevidence">45 jours</span> à partir de l'envoi de l'avis d'infraction
  • Amende <span class="miseenevidence">forfaitaire majorée</span> : <span class="miseenevidence">30 jours</span> à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

  • En ligne
  • Par courrier

La contestation peut se faire directement sur le site de l'<a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R56142">ANTAI</a>.

Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

  • <span class="miseenevidence">Formulaire de requête</span> en exonération en cas d'amende <span class="miseenevidence">forfaitaire</span>
  • <span class="miseenevidence">Formulaire de réclamation</span> en cas d'amende <span class="miseenevidence">forfaitaire majoré</span>

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par lettre <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R46090">RAR</a> au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l'avis.

Paiement d'une consignation

Vous devez payer une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R49433">consignation</a> si vous contestez la réalité de l'infraction :

  • <span class="valeur">500 €</span> pour une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> (<span class="valeur">3 750  €</span>pour une personne morale)
  • <span class="valeur">1 000 €</span> pour une amende forfaitaire majorée (<span class="valeur">7 500  €</span>pour une personne morale)

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Mais utilisez la <span class="miseenevidence">carte de consignation</span> jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

3 750 pour une personne morale

Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer si vous pouvez fournir l'un des documents suivants :

  • Copie de votre attestation d'assurance en cours de validité
  • Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité

Traitement de la contestation

Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.

  • Le service de traitement des <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R60898">AFD</a> peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

    • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
    • Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande.

    Dans les 2 cas, vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.

  • Le service de traitement des <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R60898">AFD</a> peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

    • Déclarer votre contestation irrecevable. Votre consignation revient à avoir payé l'amende.
    • Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis au <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal de votre domicile. Le procureur peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le devant le <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.

    Dans les 2 cas, vous recevez un courrier pour vous informer de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.

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