Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Question-réponse

Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d'un terrain ou d'un bien immobilier sur lequel vous envisagez des travaux nécessitant une demande d'autorisation d'urbanisme ?

Sachez que d'autres personnes peuvent faire cette démarche.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>.

Dans ce cas, ils remplissent une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Ils joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.

Oui, le futur acquéreur peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du vendeur.

La promesse de vente peut alors comporter une<a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R60620"> condition suspensive</a> d'obtention d'une<a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R62754"> autorisation d'urbanisme</a>. La signature de l'acte de vente dépend de sa délivrance.

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R62754">d'autorisation d'urbanisme</a> avec un mandat écrit du propriétaire ou de son manadataire (un notaire par exemple).

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>.

  • Travaux autorisés au bénéfice de tous les copropriétaires
  • Travaux autorisés au bénéfice d'un ou plusieurs copropriétaires

Quand des travaux sur <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R44506">parties communes</a> ont été votés en assemblée générale, <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2608">le syndic</a> de l'immeuble dépose en mairie une demande d'<a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>, au nom du <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a>.

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Un ou plusieurs copropriétaire peuvent déposer une demande d'<a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> (ou <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R53133">mandater</a> le <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R12430">syndic</a> pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir<span class="miseenevidence"> l'accord de l'assemblée générale de copropriété</span> pour effectuer ces travaux.

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Dans le cas d'une<a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R12717"> indivision</a>, <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R1115">co-indivisaires</a></span> peut faire une demande d'<a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>.

Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Oui, une personne publique qui bénéficie d'une <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F762">procédure d'expropriation</a> en cours, peut demander une<a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R62754"> autorisation d'urbanisme</a>.

Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

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