Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Question-réponse
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Vérifié le 17 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payer des droits de donation sur les biens immobiliers que vous recevez par donation. Des exonérations existent dans certains cas.
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois des règles particulières s'appliquent pour certains biens.
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Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée.
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Pour la 1
re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle. -
Pour la 1
re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle. -
La donation bénéficie d'une exonération partielle.
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Vous devez payer des droits de donation.
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Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.
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Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
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Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
À savoir
une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- Publicité foncière
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances