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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation

Dossier

Droits de succession et de donation

Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

Droits de succession

  • Déclaration de succession
  • Évaluation de la succession et calcul des droits à payer
  • Paiement des droits de succession

Droits de donation

  • Biens imposables et principales exonérations
  • Don d'une somme d'argent
  • Calcul et paiement des droits

  • Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

    Simulateur

Questions ? Réponses !

  • Quelles sont les exonérations en cas de succession ?

  • Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

  • Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

  • Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

  • Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

  • Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

  • Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Et aussi

  • Héritage

    Famille - Scolarité

  • Testament

    Famille - Scolarité

  • Préparer sa succession : donation

    Famille - Scolarité

  • Règlement d'une succession

    Famille - Scolarité

  • Saisir le fisc

    Argent - Impôts - Consommation

  • Transmettre son entreprise

    Étapes de vie

Pour en savoir plus

  • Site des impôts

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
mairie.de.esmans@orange.fr

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

Liens utiles

  • Pays de Montereau
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