Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Dossier

Testament

Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le testament est un écrit par lequel une personne (<span class="expression">le testateur</span>) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés <span class="expression">legs</span>) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés<span class="expression"> légataires</span>). Le testament-partage est un acte par lequel <span class="expression">un testateur </span>effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.

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