Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Question-réponse

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, <span class="miseenevidence">chaque époux </span>doit avoir <span class="miseenevidence">son propre avocat</span> dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

  • Le <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R31718">demandeur</a> au divorce <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat dès le début de la <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F35837">procédure de divorce</a>.

    L'avocat rédige <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R12538">l'assignation</a> et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.

    Le <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R31717">défendeur</a> <span class="miseenevidence">doit</span> également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

    Le défendeur doit choisir un avocat dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

      À savoir

    les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

  • Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.

    Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R55691">homologuée</a> par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

    • Chacun époux <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat dans un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.

      Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.

      La convention de divorce doit être signée par les époux et <span class="miseenevidence">les 2 avocats</span> avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.

    • La convention de <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> doit être soumise au juge pour être homologuée.

      Les époux peuvent prendre <span class="miseenevidence">un seul</span> avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.

    • Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F35837">divorcer devant le juge aux affaires familiales</a>. Chaque époux doit avoir son propre avocat.

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