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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps

Dossier

Divorce, séparation de corps

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Divorce devant un juge (contentieux)

  • Procédure de divorce
  • Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
  • Divorce pour faute
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce sans juge (amiable)

  • Divorce par consentement mutuel

Effets du divorce

  • Prestation compensatoire 
  • Droits et obligations des ex-époux après un divorce
  • Procédure de partage des biens

Séparation de corps et de biens

  • Séparation de corps

  • Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

  • Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?

  • Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

  • Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

  • Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

  • Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

  • Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

  • En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?

  • Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?

  • Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?

  • Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

  • Qu'est-ce que la médiation familiale ?

  • Un européen peut-il divorcer en France ?

Et aussi

  • Séparation des parents

    Famille - Scolarité

  • Autorité parentale

    Famille - Scolarité

  • Aide juridictionnelle

    Justice

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

Liens utiles

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