Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

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Question-réponse

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R60371">décharge</a> est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.

  • Vous formez un seul <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a> avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à <span class="miseenevidence">imposition commune.</span>

    Vous êtes <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement de votre impôt sur le revenu.

    Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est <span class="miseenevidence">pas soumis à imposition commune.</span>

    Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

    C'est le cas dans <span class="miseenevidence">les situations suivantes</span> :

    • L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
    • L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
    • Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
    • En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 responsables du <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F31444">paiement de l'impôt sur la fortune immobilière</a>.

En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à <span class="miseenevidence">imposition commune.</span>

Vous êtes solidaires au niveau fiscal.

Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt<span class="miseenevidence"> indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.</span>

<span class="miseenevidence">En cas de séparation</span>, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Vous pouvez demander, sous conditions, à<span class="miseenevidence"> être dispensé </span>de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être <span class="expression">déchargé de la solidarité</span> pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

  • Rupture de votre vie commune
  • Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
  • Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

Les services fiscaux examinent votre <span class="miseenevidence">capacité de remboursement </span>en fonction des éléments suivants :

  • Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
  • Votre patrimoine (hors résidence principale)

Votre situation financière est évaluée sur une <span class="miseenevidence">période de 3 années au plus</span>.

Vous devez rédiger votre <span class="miseenevidence">demande de décharge</span> sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Quand elle est <span class="miseenevidence">accordée</span>, la décharge porte sur les éléments suivants :

  • Une partie de l'impôt dû
  • Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités

 À noter

Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F34392">demander une remise</a> totale ou partielle.

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