Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Question-réponse
Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ?
Vérifié le 16/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel.
Toutefois, cela est possible si votre contrat de travail le <span class="miseenevidence">prévoit ou pas</span>.
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Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir <span class="miseenevidence">impérativement</span> en respectant un délai dit <span class="expression">délai de prévenance</span>.
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de<span class="miseenevidence"> 7<a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R17509"> jours ouvrés</a> minimum.</span>
Ce délai de prévenance peut être fixé par <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F78">convention collective</a> ou par un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R59273">accord d'entreprise</a>. Il est alors d'au moins <span class="miseenevidence">3 <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R17509">jours ouvrés</a></span>.
Vous acceptez la demande de modification des horaires par votre employeur.
Toutefois, si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :
- Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
- Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)
- Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur
- Soit une activité professionnelle non salariée
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Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir <span class="miseenevidence">impérativement</span> en respectant un délai dit <span class="expression">délai de prévenance</span>.
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de<span class="miseenevidence"> 7<a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R17509"> jours ouvrés</a> minimum.</span>
Ce délai de prévenance peut être fixé par <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=F78">convention collective</a> ou par un <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R59273">accord d'entreprise</a>. Il est alors d'au moins <span class="miseenevidence">3 <a href="https://www.esmans.fr/vivre-a-esmans/demarches-administratives/vos-droits-et-demarches/?xml=R17509">jours ouvrés</a></span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">refuser</span> la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.