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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Formulaire

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
  • Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
  • Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
  • Crédit d'impôt famille (CIF)
  • Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
  • Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
  • Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
  • Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
  • Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
  • Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
  • Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
  • Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
  • Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
  • Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
  • Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
  • Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?
  • Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
  • Régime fiscal de la micro-entreprise
  • Régime social du micro-entrepreneur
  • Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
  • Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

CONTACT

Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 15h30 / 17h30
Mercredi : 10h30 / 12h30 – 15h30 / 17h30
Vendredi : 10h30 / 12h30
Un Samedi sur deux : 10h00 / 12h00

Liens utiles

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