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Commune d'Esmans en Seine-et-Marne
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Vos Droits et Démarches

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  4. Vos Droits et Démarches

Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)

Modèle de document

Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)

Vérifié le 12 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

  • Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?
  • Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?

© Direction de l'information légale et administrative

Il fait bon vivre à Esmans

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Mairie d’ESMANS
16 rue Grande – 77940 Esmans
Tél. 01 64 32 15 53
Fax : 01 64 70 20 24
[email protected]

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